La réforme du processus d’appel de l’assurance-­emploi


Lettre intercentrale de la CSD, CSQ, CSN et FTQ envoyée à la Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough.


Montréal, le 3 novembre 2020

Madame la ministre,

Nous vous écrivons à nouveau au nom des quatre centrales syndicales québécoises pour solliciter une rencontre avec vous et votre équipe pour discuter d’un sujet d’une grande préoccupation pour les gens que l’on représente : la réforme du processus d’appel de l’assurance-emploi. Nous sommes en effet grandement inquiets de la façon dont cette réforme est mise en branle par votre ministère. D’une part, parce que nous avons très peu d’information sur le sujet et, d’autre part, parce que le peu que nous en savons nous indique que cette façon de faire est contraire à l’esprit de l’annonce faite le 15 août 2019 par votre prédécesseur par voie de communiqué.

Nous vous avons écrit le 1er mai dernier pour connaître les orientations que vous entendiez suivre pour la réforme du processus d’appel de l’assurance-emploi parce que, depuis le communiqué du 15 août 2019 annonçant la création d’un nouveau tribunal décisionnel tripartite appelé commission d’appel de l’assurance-­emploi, nous étions laissés dans l’ignorance la plus totale. Nous vous offrions même de « collaborer avec les gens de votre ministère à la mise sur pied d’un processus d’appel plus rapide, plus simple et mieux adapté aux besoins des prestataires ». Or, cette lettre a été laissée sans suite satisfaisante (un accusé de réception et un appel que nous qualifierons de courtoisie) et nous ne voulons pas que ce soit encore le cas.

D’autre part, la lettre ouverte conjointe des Commissaires aux travailleurs et aux employeurs de la Commission de l’assurance-emploi dont les médias ont fait état la semaine dernière confirme que nous avions raison de nous inquiéter. Si vous poursuivez sur la lancée actuelle, nos n’obtiendrons pas la réforme pour laquelle nous nous sommes battus depuis l’instauration du Tribunal de la sécurité sociale en 2012, réforme qui a été annoncée après qu’une évaluation indépendante du processus d’appel demandée par le ministre Duclos ait été réalisée par la firme KPMG en 2017 et qu’un processus de consultation des parties prenantes ultérieur à ce rapport ait également eu lieu.

En effet, cette lettre conjointe nous apprend que la nouvelle Commission d’appel relèvera du seul président de la Commission de l’assurance-­emploi, représentant les intérêts du gouvernement, plutôt que de sa structure tripartite – gouvernement, travailleurs, employeurs –, ce qui constitue une entorse sérieuse à la promesse de retour au tripartisme pour le premier palier d’appel. S’il semble que la présence de représentants des syndicats et des employeurs dans les commissions d’appel ne soit pas remise en cause, il faut que cette réforme soit complétée par des mécanisme de rétroaction et de reddition de comptes appropriés auprès de la Commission tripartite. Et cela passe selon nous par une direction de la Commission d’appel qui relève de la Commission de l’assurance-emploi et non de son seul président.

Comme le nouveau système ne sera pas prêt pour avril 2021, tel qu’il avait été annoncé au départ, et ce, à cause de la pandémie et des mesures adoptées pour éviter ou ralentir la contagion, nous considérons qu’il est encore temps de corriger le tir sur la façon dont il sera mis en place et nous réitérons que nous souhaitons vous rencontrer pour discuter de la question et de quelques autres points pour faire en sorte que l’on ait « un processus d’appel qui rend les décisions appropriées en temps opportun ».

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Signataires

  • Kaven Bissonnette, vice-­président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
  • Luc Beauregard, secrétaire-­trésorier de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
  • Jean Lacharité, vice-­président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN)
  • Denis Bolduc, secrétaire général de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)