Pétition et opération pour une révision de la Loi sur l’équité salariale

Conférence de presse de représentantes de groupes de la société civile réclamant une réforme à la Loi sur l'équité salariale, 26 novembre 2019. Photo : Normand Blouin

Adoptée en 1996 et mise en vigueur en 1997, la Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique envers les catégories d’emplois à prédominance féminine.

La Loi sur l’équité salariale découle de droits fondamentaux prévus aux chartes québécoise et canadienne, à savoir le droit à l’égalité et à la non-discrimination. La Loi s’applique aux entreprises québécoises de 10 personnes salariées et plus, syndiquées ou non, incluant les cadres.

À la base, les catégories d’emploi à prédominance féminine sont comparées aux catégories d’emploi à prédominance masculine de même valeur ou de valeur comparable au sein d’une même entreprise. Il s’agit donc de mettre en application le principe fondateur de la Loi qui est de verser un salaire égal pour un travail de même valeur ou de valeur équivalente.

Cependant, en 2009 et en 2019, des modifications ont été apportées à la Loi. Ces modifications n’ont pas eu pour effet de mettre fin à la discrimination salariale dont sont encore victimes les femmes. Pire, elles ont alourdi le traitement des plaintes et ses modalités d’application portent encore préjudice.

Près de 25 ans après sa mise en vigueur, un écart salarial moyen de plus de 10 % subsiste. Conséquemment, la Loi doit être à nouveau modifiée.


Signez la pétition sur la page web de l’Assemblée nationale du Québec

Date limite pour signer la pétition: 25 février 2020

Pétition sur l’équité salariale

Considérant que par l’adoption à l’unanimité de la Loi sur l’équité salariale en 1996, l’Assemblée nationale du Québec reconnaissait l’importance du droit fondamental qu’est l’équité salariale;

Considérant que de nombreux employeurs n’ont toujours pas réalisé leurs obligations en matière d’équité salariale;

Considérant que près de 25 ans après l’adoption de la Loi, l’écart salarial horaire moyen entre les femmes et les hommes demeure au-dessus des 10 %;

Considérant que malgré les deux dernières révisions à la Loi, des problèmes de fonds subsistent et portent encore préjudice aux femmes qui ont porté plainte en 2010 et 2015;

Considérant que l’arrêt de la Cour suprême de 2018 confirme l’inconstitutionnalité d’articles relatifs à l’évaluation du maintien et à la correction des écarts salariaux;

Considérant que l’ajustement salarial découlant des obligations de la Loi doit s’appliquer rétroactivement à la date de l’événement discriminatoire;

L’intervention réclamée se résume ainsi :

Nous soussignés demandons au gouvernement du Québec :

  • De procéder dans les meilleurs délais à une révision de la Loi sur l’équité salariale;
  • De verser rétroactivement à la date de l’événement discriminatoire tous les ajustements salariaux qui sont dus;
  • De faire en sorte que la Loi prévoit que les personnes salariées jouissent d’un rôle décisionnel, notamment lors des évaluations du maintien;
  • D’outiller la CNESST afin qu’elle dispose de l’information nécessaire et complète, notamment avec une bonification du contenu de la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale, ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes pour s’assurer de l’application de la loi de manière conforme.

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