Vous avez des droits

Photo du panel des journées de réflexion sur l'emploi de la FTQ.

Se syndiquer, c’est un droit reconnu et protégé par la loi

L’article 3 du Code du travail prévoit le droit « d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration ».

L’article 12 prévoit qu’aucun employeur ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs ne cherchera d’aucune manière à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une association de salariés ni à y participer.

Les articles 13 et 14 interdisent toute forme d’intimidation, de menace ou de représailles contre un salarié qui décide d’exercer son droit de se syndiquer.

L’article 15 prévoit la réintégration au travail d’un salarié congédié pour avoir exercé son droit d’adhérer à un syndicat.

L’article 36 stipule que l’adhésion à un syndicat reste confidentielle.

L’article 45 protège le processus d’accréditation syndicale en cas de vente de l’entreprise ou de sous-traitance.

L’article 59 prévoit que l’employeur ne peut modifier à son gré les conditions de travail à partir du moment où un groupe a demandé à être reconnu comme syndicat.