Saviez-vous que..? - 1985: Adoption de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

  • Imprimer

Le 19 août 1985, deux ans après la présentation d’un premier projet de loi déposé par le ministre du Travail Reynald Fréchette, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entre en vigueur. La nouvelle législation met en place un nouveau régime d’indemnité pour les victimes de lésions professionnelles. Elle encourage et facilite la réadaptation et le retour au travail, ce qui consacre le droit au retour au travail ainsi que le droit à la réadaptation physique, sociale et professionnelle.

La Loi donne la possibilité aux travailleurs d’être assignés à une autre tâche le temps de se guérir et de reprendre ses fonctions, tout en leur accordant le droit de reprendre en priorité le poste qu’ils occupaient au moment où la lésion s’est déclarée.

La nouvelle réglementation crée la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (CALP) devant laquelle la contestation des décisions prises par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est permise. La CALP est un organisme indépendant qui a le pouvoir de prendre une décision sans appel dans le cas de litiges reliés à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.