« Nous ne plierons pas devant ce subterfuge du gouvernement visant à affaiblir les syndicats » – Michel Arsenault, président de la FTQ et Serge Cadieux, vice-président de la FTQ et directeur exécutif du SEPB-Québec

Violation de la liberté d’association à la CCQ : le SEPB et la FTQ contestent la constitutionnalité de la loi 15 devant les tribunaux

Montréal, le 7 juillet 2011 – Le Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau (SEPB-Québec) annonce qu’il va contester la constitutionnalité des articles de la Loi concernant la lutte contre la corruption, la loi 15, qui empêche les techniciens et les inspecteurs de la Commission de la construction du Québec (CCQ) de s’affilier au syndicat de leur choix et que la FTQ va s’inscrire comme partie intéressée.

Le SEPB dépose ce matin à la Cour supérieure une requête introductive d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité de nullité, une injonction interlocutoire et une demande d’ordonnance de sauvegarde pour empêcher l’entrée en vigueur en septembre prochain de certains articles de la loi 15 qui briment entre autres la liberté d’association.

« Pour la première fois de l’histoire, un gouvernement va aussi loin dans l’entrave des droits des travailleuses et des travailleurs. Empêcher les syndiqués d’être affiliés, c’est un précédent sans comparable. Dans les faits, tous comprennent que le gouvernement agit de la sorte pour éviter de parler des vrais problèmes dans l’industrie de la construction, dont le travail au noir », dénonce Michel Arsenault, président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).

« Après 18 mois de négociations pour renouveler la convention collective à la CCQ, le gouvernement ne trouve rien de mieux que de tenter de nous diviser pour mieux régner. C’est une entrave aux droits fondamentaux que nous ne laisserons pas passer. En réalité, c’est de la poudre aux yeux pour éviter une commission d’enquête publique dans l’industrie de la construction », ajoute Serge Cadieux.

Avec la mouture actuelle, la loi 15 empêcherait 300 des 900 employés de la CCQ de choisir l’allégeance syndicale de leur choix sous prétexte de vouloir empêcher tout conflit d’intérêts. Pourtant, aucun travailleur et aucune travailleuse de la CCQ ne font d’enquête sur un syndicat. Le travail des inspecteurs vise à vérifier les cartes de compétence des employés de la construction et à vérifier les livres comptables des employeurs.

« Si on applique aux partis politiques le raisonnement du gouvernement face aux regroupements syndicaux, le cabinet du premier ministre devrait démissionner du Parti libéral pour éviter tout conflit d’intérêts. C’est
ridicule
! », tonne Serge Cadieux.

En plus des recours judiciaires, le SEPB déposera une plainte à l’Organisation internationale du travail (OIT) pour violation à la convention numéro 87 qui prévoit que « les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières ».

« Le gouvernement du Québec semble être champion pour brimer les droits fondamentaux. Il a reçu des blâmes pour les lois 7, 8 et 30 et a été rappelé à l’ordre par l’OIT à de nombreuses reprises lors de la dernière décennie. En termes de rayonnement international, on a déjà vu mieux », conclut Michel Arsenault.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente plus de 600 000 membres au Québec.

Le SEPB-Québec est une organisation syndicale composée de 14 sections locales comprenant 20 000 membres, majoritairement des employées et employés de bureau, des employées et employés techniques et des employées et employés professionnels.

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Sources : FTQ, SEPB
Renseignements : Jean Laverdière 514 893-7809