Loi 30 : La Cour supérieure reporte l'audition de la cause au 25, 26 et 27 mai prochain

Montréal, le 23 avril 2004 – Le juge en chef adjoint de la Cour supérieure, l’honorable André Deslongchamps, a décidé de reporter l’audition des requêtes en ordonnance de sursis déposées plus tôt cette semaine par cinq grandes organisations syndicales. La cause devait être entendue le 29 avril prochain, mais le procureur général désire interroger des témoins de la partie syndicale, celle-ci se réservant le droit d’interroger d’éventuels témoins du procureur général du Québec. Les auditions sont ainsi reportées au 25, 26 et 27 mai prochain.

Rappelons que la CSN, la FTQ, la CSQ, la CSD et la FIIQ contestent la loi 30 qui force le regroupement des unités de négociation dans le réseau de la santé et des services sociaux parce qu’elle brime le droit d’association enchâssé dans les chartes canadienne et québécoise des droits de la personne. En attendant que la Cour tranche sur la constitutionnalité de la loi 30, les cinq organisations syndicales réclament la suspension du processus de fusion des accréditations.

Le début de l’audition de cette cause est donc fixé au 25 mai prochain, à la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, à 9 heures.

Source

  • FTQ
  • http://ftq.qc.ca

Renseignements

  • Louis Cauchy
  • lcauchy@ftq.qc.ca