« Les enjeux sont trop importants pour que l’on se paie le luxe d’éviter un débat public particulièrement dans le cas du découpage de la carte électorale » – René Roy, secrétaire général de la FTQ

La FTQ insatisfaite du projet de loi 78 sur la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques

Montréal, le mercredi 18 mars 2010 – La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), présente en commission parlementaire, a demandé au gouvernement de refaire ses devoirs en ce qui a trait au projet de loi 78. « Ce projet de loi dans sa forme actuelle est inacceptable. Le gouvernement y propose une réforme majeure des critères de découpage des circonscriptions électorales. Mais il fait cela sans consultations préalables et en décalage complet avec les recommandations et analyses qui avaient été faites lors des débats antérieurs sur ce sujet. En déposant ce projet de loi, le gouvernement met fin au processus normal, respectueux de la loi, qui était déjà en cours et qui devait amener la Commission de la représentation électorale à proposer une nouvelle carte électorale. Cette Commission, créée en 1979, a un mandat non partisan. Doit-on penser que ses recommandations n’étaient pas assez partisanes au goût du gouvernement en place? Comment interpréter autrement le fait que ce projet de loi propose une redéfinition des critères de découpage des circonscriptions avant que la Commission de la représentation électorale n’ait déposé son rapport? », s’interroge le secrétaire général de la FTQ, René Roy.

Une réforme viciée

La FTQ comprend qu’en raison des changements démographiques, il devient de plus en plus difficile de définir des circonscriptions. La FTQ est d’accord pour une réforme importante, mais est en désaccord avec le mécanisme proposé pour la définir. « Le projet de loi no 78 propose de reconnaître le nombre actuel de circonscriptions dans chaque région administrative comme étant le minimum à respecter. En figeant la répartition actuelle dans la loi, on ignore que celle-ci ne respecte déjà pas l’équité qui doit prévaloir entre les régions et entre les électeurs de tout le Québec, chacun ayant droit à ce que son vote ait plus ou moins le même poids. Autrement dit, au lieu d’assurer un meilleur équilibre entre les électeurs, la méthode proposée creuse encore plus les écarts entre la population de chaque circonscription et la moyenne provinciale. Cette réforme correspond selon nous à un renversement de perspective. Elle accorde à la représentation des régions un poids prépondérant par rapport à celui de la représentation effective de l’électeur », a ajouté René Roy.

Le financement des partis politiques

La FTQ tient à saluer le gouvernement pour son initiative visant une amélioration générale des règles de financement des partis. Il est donc grand temps, selon nous, que les règles de financement des partis politiques soient revues afin de contrer le financement illégal provenant de personnes morales (c’est-à-dire des entreprises) et de rassurer la population sur la transparence des sources de financement et l’équité des moyens lors des campagnes électorales.

Par ailleurs, Québec devrait augmenter les pouvoirs et les moyens du Directeur général des élections. « Alors que le Québec entier se questionne sur la probité de la classe politique, il nous semble nécessaire de donner au DGE les pouvoirs et les moyens d’enquêter de façon plus systématique, de lui donner aussi accès à des données fiscales et qu’il ait le pouvoir d’assigner à comparaître.

« La FTQ partage sans réserve l’objectif d’accroître le nombre de femmes et de personnes issues des communautés ethnoculturelles élues à l’Assemblée nationale. Cependant, la FTQ déplore que cette nouvelle occasion de modifier la Loi électorale passe sous silence le problème de l’interdiction qui est faite aux tiers d’engager des dépenses pendant la période électorale. Les dispositions actuelles de la Loi électorale empêchent tout intervenant qui ne serait pas un parti politique d’effectuer des dépenses pour faire valoir un point de vue particulier au cours d’une campagne électorale. Nous estimons que cela brime la liberté d’expression d’une façon excessive et compromet sérieusement le débat démocratique », a conclu René Roy.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente plus de un demi-million de membres.

-30-

Source :FTQ
Renseignements : Jean Laverdière, 514 893-7809