La FTQ demande un impôt minimum pour les grandes entreprises

Commission d’examen sur la fiscalité québécoise

Montréal, le 20 octobre 2014. – Dans son mémoire à la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise qui sera présenté le 28 octobre, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) propose d’établir un impôt minimum sur le revenu des grandes entreprises qui, malheureusement dans le contexte très difficile des finances publiques actuelles, parviennent trop souvent à éviter le paiement d’impôts.

« Une partie du problème des finances publiques est que malgré tous les cadeaux fiscaux qui ont été faits aux grandes entreprises dans les dernières décennies, cela ne s’est pas nécessairement traduit par des investissements et de la création d’emploi. Les allégements fiscaux aux entreprises ont dépassé la limite de l’acceptable depuis longtemps. C’est un miroir aux alouettes dénoncé aujourd’hui par l’OCDE et le FMI eux-mêmes!, s’indigne le président de la FTQ, Daniel Boyer. Donc, il faut s’attaquer à ce problème et une de nos recommandations sera de mettre en place un impôt minimum sur le revenu des grandes entreprises comme cela s’est fait en Ontario. »

« Le Conseil du patronat du Québec a dit aujourd’hui que les employeurs au Québec paient 30 % de plus que les employeurs de l’Ontario et 45 % de plus que la moyenne canadienne en cotisations sur la masse salariale, rappelle Daniel Boyer. C’est une vision tronquée de la réalité qui se trouve dans le document de consultation et que notre mémoire critiquera fortement. »

La réalité est que si on enlève du calcul le 1 % de la loi du 1% pour la formation de la main-d’œuvre qui n’est pas une cotisation sociale, le taux du Québec devient 10,2 % contre 10,04 % pour l’Ontario, l’écart étant principalement imputable au RQAP (l’assurance parentale).

« Le problème avec la vision du Conseil du patronat est qu’elle ne tient compte que des cotisations sociales qui ne constituent qu’un seul des éléments de la fiscalité des entreprises. Mais le portrait global et réel est que le régime fiscal québécois favorise nos entreprises plus qu’ailleurs, souligne Daniel Boyer. Notre mémoire va insister sur le fait que le ministère des Finances et la firme KPMG s’entendent pour dire que les coûts fiscaux totaux sont de 46,4% plus faibles ici qu’aux États-Unis, que Montréal est la troisième ville, après Toronto et Vancouver, à avoir l’indice de fardeau fiscal le moins élevé et que le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) pour les nouveaux investissements est de 14,7 % au Québec, de 16,7 % en Ontario et de 34,7 % aux États-Unis, alors il n’est pas question d’accepter d’autres allégements de la fiscalité des entreprises », conclut le président de la FTQ.

Dans le mémoire qui sera présenté le 28 octobre, en plus de cet impôt minimum sur les revenus des grandes entreprises, la FTQ fera sept recommandations au sujet de la fiscalité des entreprises :

  1. De ne pas diminuer les cotisations sociales des entreprises.
  2. D’analyser le déséquilibre entre les PME et les grandes entreprises en ce qui a trait aux cotisations sociales dans le but de préserver la vitalité des PME et leur capacité concurrentielle.
  3. D’instaurer une taxe sur le capital financier non productif des institutions financières, mais aussi de toutes les entreprises qui disposent d’actifs financiers importants.
  4. D’effectuer une révision de l’ensemble des mesures fiscales aux entreprises qui coûte actuellement plus de 3,2 milliards de dollars au fisc québécois. L’aide gouvernementale aux entreprises, sous toutes ses formes, doit être conditionnelle au maintien et à la création d’emplois ainsi qu’aux objectifs spécifiques poursuivis. En cas de non-respect de ces conditions, les entreprises devraient être contraintes à rembourser le gouvernement.
  5. D’imposer les gains en capital des entreprises comme n’importe quel autre revenu, soit à 100 %.
  6. De mener une réflexion sur les crédits d’impôt remboursables afin de déterminer si, dans chaque cas, le remboursement est justifié.
  7. De lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale et de mettre en place les mesures proposées par le collectif Échec aux paradis fiscaux.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale au Québec, représente plus de 600 000 travailleurs et travailleuses.