La création du TAT: recul majeur et occasion manquée!

Serge Cadieux

Photo : Clément Allard

Québec, le 11 juin 2015. – Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi no 42 sur la fusion des tribunaux du travail, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) estime que les employées et employés perdent au change dans le brassage de structures qui donnera lieu à la création du nouveau Tribunal administratif du travail (TAT).

En effet, le projet de loi no 42 – Loi regroupant la Commission de l’équité salariale (CÉS), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et instituant le Tribunal administratif du travail – se traduit par la fusion de trois organismes spécialisés mais, surtout, par la création du nouveau Tribunal administratif du travail (TAT) qui remplacera la Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP). Or, ce chambardement de structures cache un recul majeur dans l’accès à la justice administrative pour tous les employées et employés (syndiqués ou non) au Québec : la disparition des membres du tribunal qui étaient issus des associations syndicales et patronales et qui accompagnaient les travaux des juges au sein de la défunte CLP.

« Le gouvernement Couillard prétend faire des réformes de structures qui ne touchent pas aux services aux citoyens. Mais nous avons ici l’exemple d’un recul majeur en terme d’accès à la justice qui se cache derrière ce petit brasse-camarade bureaucratique, » explique le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.

« En ce moment, le juge est accompagné dans ses travaux par deux membres du tribunal qui sont issus des associations patronales et syndicales. Ceux-ci peuvent donc intervenir lors des audiences afin d’épauler un employé ou un employeur qui ne serait pas représenté adéquatement. Dans la réalité, 55 % des employés se présentent seuls pour plaider leur cas devant la CLP. Ces travailleuses et travailleurs font face à des avocats experts qui représentent l’employeur. C’est David contre Goliath et rien n’est fait pour les aider! » s’insurge le secrétaire général.

« Il fallait maintenir la présence des membres de la CLP issus des associations car c’était la seule garantie que David ne se retrouverait pas totalement démuni face à Goliath, continue Serge Cadieux. Rappelons que les employés sont à 60 % non syndiqués au Québec. Contrairement à leurs concitoyens ontariens, ils n’auront accès à aucune représentation pour leur défense. Parce qu’il est conscient que cela pose un problème majeur d’accès à la justice, le gouvernement ontarien fournit les services d’un avocat à tout employé ou employeur qui ne serait pas représenté. C’est pourquoi nous avons proposé sans succès que la division santé et sécurité du nouveau Tribunal administratif du travail (TAT) prévoit la contribution de membres issus des associations syndicales et patronales comme c’est le cas actuellement à la CLP ou, au minimum, qu’un conseil de médiation paritaire soit créé avec la participation de ces représentants. En plus de permettre d’accompagner les travailleurs et les employeurs, ceci aurait permis une déjudiciarisation accrue du processus. »

La FTQ considère que le gouvernement du Québec crée un recul inutile dans l’accès à la justice administrative et rate une occasion historique de l’améliorer en offrant à tous les travailleurs et travailleuses non syndiqués la possibilité d’être représentés comme c’est le cas en Ontario.

 

La FTQ, la plus grande centrale syndicale au Québec, représente plus de 600 000 travailleurs et travailleuses.