Fusions forcées des unités d'accréditation dans le réseau de la santé et des services sociaux - Selon la CSD, la CSQ et la FTQ, l'utilisation abusive du bâillon par le gouvernement Charest est inconstitutionnelle

MONTRÉAL, le 12 mars 2004 – La Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ont déposé ce matin une requête à la Cour supérieure pour faire déclarer inconstitutionnelle la Loi 30 qui prévoit les fusions des unités d’accréditation dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS).

Pour les trois centrales, cette loi a été adoptée, l’automne dernier, à la suite de l’utilisation abusive du bâillon par le gouvernement Charest, ce qui va à l’encontre des principes démocratiques protégés par la Loi constitutionnelle en privant, par la suspension des règles de procédures (le bâillon), les députés et les citoyens du droit de s’exprimer. De plus, elle viole la Charte des droits et libertés en niant aux employés syndiqués le droit à la libre association, à la libre expression et à l’égalité.

Au Québec, c’est la première fois que les règles entourant la suspension des procédures parlementaires sont contestées de cette façon devant les tribunaux. On se rappellera qu’en décembre dernier, le gouvernement Charest, prétextant une « situation urgente », avait imposé le bâillon à l’Assemblée nationale pour faire adopter à toute vapeur neuf projets de loi controversés, dont la Loi 30 qui restructure les unités d’accréditation syndicale dans le RSSS.

« Cette Loi nie un droit fondamental, prévu aux Chartes canadiennes et québécoises et reconnu par le Code du travail. Chaque salarié a le droit de s’associer aux fins d’obtenir une unité de négociation représentative pour faire valoir ses intérêts. Il s’agit ici d’une ingérence éhontée du gouvernement employeur face à une liberté fondamentale des travailleurs. Quand on enlève des droits fondamentaux aux personnes, on diminue leur liberté, affaiblissant ainsi la démocratie », clament d’une même voix les présidents des trois centrales, François Vaudreuil (CSD), Réjean Parent (CSQ) et Henri Massé (FTQ).

La CSD, la CSQ et la FTQ représentent quelque 50 000 syndiqués du réseau de la santé et des services sociaux au Québec.

Source

  • FTQ
  • http://ftq.qc.ca

Renseignements

  • Louis Cauchy
  • lcauchy@ftq.qc.ca