Décision du BIT concernant les projets de loi 7 et 8 adoptés sous le bâillon – Près de 25 000 travailleuses réhabilitées dans leurs droits fondamentaux

Montréal, le 30 mars 2006 – Le Bureau international du travail (BIT) vient de rendre une importante décision concernant deux lois québécoises qui nient le droit à la syndicalisation de près de 25 000 travailleuses des services sociaux et de santé et des services de garde à l’enfance.

Rappelons que c’est en décembre 2003, que le gouvernement libéral de Jean Charest a fait adopter à toute vapeur, sous le bâillon les projets de loi 7 et 8 qui ont désyndiqué des groupes de femmes œuvrant dans les services de garde à domicile et dans les ressources intermédiaires et de type familial qui s’occupent de personnes souffrant de déficiences ou éprouvant des problèmes de santé mentale ou âgées. Ces lois forcent ces femmes à vivre des rapports collectifs du travail du début du siècle dernier, un recul en arrière méprisant et inacceptable.

Dans sa décision, le BIT condamne le gouvernement du Québec et statue que ces deux lois privent des milliers de travailleuses du statut de salariées au sens du Code du travail, tel qu’établi par les tribunaux du Québec, en leur imposant le statut déguisé de travailleuse autonome. Pour le BIT, « il s’agit dans les faits d’une annulation par voie législative d’accréditations existantes, ce qui est contraire aux principes de liberté syndicale. Ces travailleuses devraient pouvoir bénéficier, comme les autres travailleurs du Québec, des dispositions du Code du travail ou jouir de droits véritablement équivalents. »

Le BIT demande ainsi au gouvernement d’amender ces dispositions législatives, « afin que les travailleuses concernées puissent bénéficier du régime général de droit du travail collectif et de constituer des organisations jouissant des mêmes droits, prérogatives et voies de recours que les autres organisations de travailleurs, le tout conformément aux principes de la liberté syndicale. »

Pour les leaders des grandes centrales syndicales (CSN, CSQ, CSD, FTQ) qui ont porté plainte devant l’organisme international, « il s’agit d’une sanction importante. Le gouvernement du Québec doit maintenant se conformer à cette décision. C’est une question de respect ! Il doit envoyer à l’ensemble de la communauté internationale le message qu’il adhère aux valeurs démocratiques qui doivent animer une société moderne. »

C’est ainsi que la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, et les présidents de la CSQ, Réjean Parent, et de la CSD, François Vaudreuil, ainsi que le secrétaire général de la FTQ, René Roy demandent une rencontre avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard et la ministre de la Famille, Carole Théberge.

Dans sa décision, le BIT s’attend également à ce que les divers jugements qui seront rendus par les tribunaux tiennent « pleinement compte des principes de la liberté syndicale. » Les grandes organisations syndicales contestent, en ce moment devant la Cour supérieure, la constitutionnalité de deux lois qui briment la liberté d’association et le droit à la non-discrimination des femmes, garantis par les chartes québécoise et canadienne des droits de la personne.

En outre, le Québec demeure sous surveillance. Le BIT demande au gouvernement et aux organisations syndicales de le tenir informé de l’issue des divers recours juridiques ainsi que de l’évolution de la situation sur les mesures prises pour mettre la législation en conformité avec les principes de la liberté syndicale.

« Au lieu de s’enliser dans de longs débats juridiques, nous demandons au gouvernement de se soumettre à ce jugement, de respecter le principe de la liberté syndicale et de redonner à des milliers de travailleuses les protections contenues au Code du travail québécois et ce dans le respect des pactes internationaux et des libertés fondamentales contenues notamment dans les chartes des droits tant canadienne que québécoise », de conclure les leaders syndicaux.

Au Québec, il existe actuellement près de 13 000 responsables de service de garde en milieu familial offrant un peu plus de 84 000 places aux jeunes enfants. Il existe environ 11 000 ressources intermédiaires et de type familial qui hébergent plus de 33 000 bénéficiaires.

Ces travailleuses et ces travailleurs à domicile n’ont aucunement droit aux protections sociales et financières pourtant en vigueur dans tous les secteurs d’activité au Québec. Ainsi, les heures et la semaine de travail, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les congés annuels, les jours fériés et les congés pour événements familiaux, les recours en cas de harcèlement psychologique ou de congédiement illégal et abusif ne s’appliquent tout simplement pas. De plus, ces salarié-es sont exclu-es de l’application de la Loi sur l’équité salariale, des régimes publics ou privés d’assurance collective et de retraite. Enfin, elles n’ont pas droit aux protections se rapportant à la santé et à la sécurité du travail ni à une indemnisation en cas d’accidents ou de maladies professionnelles ni à des prestations d’assurance-emploi.

Source

  • FTQ, CSN, CSQ, CSD

Renseignements

  • Jean Laverdière
  • jlaverdiere@ftq.qc.ca