Projet de loi 155 (Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées)

Cliquez ici pour télécharger le fichier

Mémoire FTQ présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 155 modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives, déposé le 13 décembre 2002.