2003.10.14
2003.10.14
Projet de loi 9 (consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités)
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Mémoire de la FTQ présenté à la Commission de l’aménagement du territoire sur le projet de loi no 9, Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités, le 14 octobre 2003.
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