Projet de loi 155 (exercice des droits des personnes handicapées)

Cliquez ici pour télécharger le fichier

Mémoire de la FTQ présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n155, modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives, janvier 2003.