2004.08.21
2004.08.21
Loi assurant les droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
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Mémoire FTQ présenté, en août 2004, à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 56, Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives, déposé en juin 2004 par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard.
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