Réunion d'information sur la réforme du Code du travail : Une nouvelle façon d'arbitrer les relations du travail

Henri Massé, président de la FTQ.

Henri Massé, président de la FTQ.

L’arrivée de la nouvelle Commission des relations du travail, avec les pouvoirs que le législateur lui a attribués, va donner une dimension différente aux articles déjà existants du Code du travail.

« Qu’on parle des dispositions anti-briseurs de grève, de l’arbitrage de différends, de griefs, de délais de traitement, nous allons passer d’un système de type judiciaire à un système de type beaucoup plus administratif, avec tout ce que cela peut signifier quant au genre et à l’ampleur de la preuve à faire ». C’est ce qu’a expliqué Me Gaston Nadeau, invité de la FTQ pour l’occasion, après avoir présenté un bref survol historique de toutes les démarches ayant conduit à la création de la CRT.

La CRT va pouvoir considérer l’ensemble d’un dossier, aller au-delà d’un litige immédiat. Elle va disposer de pouvoirs de correction, de réparation. On passe du concept de punition à celui de réparation. Ainsi, reprenant l’exemple des techniciens de la Place des Arts,
Me Nadeau a indiqué que la Commission des relations du travail aurait pu ordonner à l’employeur de cesser immédiatement l’embauche de briseurs de grève.

De même, si un employeur posait des gestes pour bloquer la syndicalisation d’un groupe, la CRT pourrait ordonner la syndicalisation. Elle disposerait également du pouvoir de rejet sommaire d’une plainte non fondée, et ce, même sans tenir des auditions sur la plainte en question (art. 118).

Une procédure d’accréditation grandement allégée
Quant à la procédure d’accréditation, très lourde et semée d’embûches juridiques à ce jour, elle devrait être grandement allégée. Ainsi, la CRT pourrait accréditer sur-le-champ, par exemple dans le cas de contestations dilatoires de la part d’un employeur. Dans tous les autres cas, elle devrait rendre une décision dans les 60 jours du dépôt d’une requête en accréditation. La procédure d’appel est également abolie et l’employeur concerné devra non seulement afficher la liste des salariés visés mais également la requête déposée.

Outre que ses membres seront soumis à un processus de sélection et de nomination basé sur l’expérience, la Commission des relations du travail aura une compétence exclusive sur l’ensemble du Code du travail. En termes clairs, la batterie d’injonctions, de poursuites en dommages, de violations des dispositions anti-briseurs de grève, actuellement devant les tribunaux, se retrouveraient devant la CRT qui aurait un devoir d’application diligente et efficace du Code du travail.

Même s’il est risqué de tenter de résumer l’ensemble des mesures adoptées dans le cadre de la réforme du Code du travail, on peut mentionner la déjudiciarisation des relations de travail, un meilleur accès à la syndicalisation et la protection des droits des travailleuses et des travailleurs dans les cas de faillite, de transferts de juridiction ou de cessions d’entreprise comme étant des acquis importants de cette réforme.