Ressources intermédiaires dans la santé : le gouvernement n'a pas le droit de se soustraire à ses propres lois et aux jugements des tribunaux

Dans l'ordre habituel, Henri Massé, Monique Audet et Jean-Pierre Ouellet à l'occasion de la présentation du mémoire

Dans l'ordre habituel, Henri Massé, Monique Audet et Jean-Pierre Ouellet à l'occasion de la présentation du mémoire

Québec, le 16 septembre 2003 – Malgré le Rapport Bernier qui proposait de rendre illégal le fait, pour un employeur, d’accorder des conditions de travail inférieures à un salarié qui effectue des tâches similaires ou équivalentes « pour le seul motif que ce salarié travaille en dehors de l’établissement »; malgré deux jugements du Tribunal du travail rendus en 2001 et 2002 déclarant que les personnes agissant comme ressources intermédiaires étaient des salariés au sens du Code du travail; et

Malgré les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, de la convention internationale C-87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical; malgré les dispositions de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement s’apprête par son projet de loi no 7 à retirer le statut de salariés aux ressources intermédiaires. « C’est non seulement inacceptable, c’est scandaleux », a indiqué le président de la FTQ, M. Henri Massé, devant la Commission des affaires sociales à Québec.

Des ressources nées de la désinstitutionnalisation

Rappelons que les ressources intermédiaires sont en grande partie nées de la vague de désinstitutionnalisation du milieu des années 1990. Elles visent à offrir à l’usager un milieu de vie normal, que ne peut lui procurer une institution, tout en pouvant lui dispenser les services dont il a besoin et un milieu propice à la réintégration dans la société.

Bon nombre de travailleurs et de travailleuses de ces ressources sont issus des établissements de santé dont originent les usagers et y seraient sans doute encore n’eut été de la désinstitutionnalisation, avec les conditions de travail propres aux établissements.

La FTQ prendra tous les recours, y compris juridiques

« Faut-il rappeler qu’il y a quelques années, le gouvernement ontarien avait privé les travailleurs agricoles de leur statut de salariés, décision qui avait été cassée dans une décision de neuf juges contre un en Cour suprême. Si le gouvernement du Québec persiste à vouloir s’engager sur la même voie avec les ressources intermédiaires, la FTQ et ses syndicats affiliés utiliseront tous les recours, y compris juridiques, pour forcer le gouvernement à faire marche arrière », a expliqué le président de la FTQ

Le gouvernement doit retirer ce projet de loi au plus vite

« Il faut se rappeler que c’est un débat de société qui a mené à la création des ressources intermédiaires. Le gouvernement et les établissements n’ont pas le droit, aujourd’hui, d’abdiquer leurs responsabilités envers les personnes qui tiennent ces ressources à bout de bras.

« Ces personnes ont droit au respect non seulement de leur engagement, mais de toutes leurs conditions de travail. Le gouvernement doit retirer ce projet de loi au plus vite », a conclu Henri Massé.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente plus d’un demi-million de membres.


Télécharger le Mémoire de la FTQ présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no7 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux