Projet de loi 102 sur les régimes de retraite : La FTQ s'oppose à ce que les employeurs aient le droit d'agir de façon unilatérale

Montréal, 21 avril 2000 – La FTQ souhaite l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 102 modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, mais à une condition sine qua non : que soient retirées de ce projet toutes les dispositions qui donneraient aux employeurs le droit d’agir de façon unilatérale en matière de congé de cotisation au régime de retraite, a fait savoir aujourd’hui le président de la centrale, M. Henri Massé.

Montréal, 21 avril 2000 La FTQ souhaite l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 102 modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, mais à une condition sine qua non : que soient retirées de ce projet toutes les dispositions qui donneraient aux employeurs le droit d’agir de façon unilatérale en matière de congé de cotisation au régime de retraite, a fait savoir aujourd’hui le président de la centrale, M. Henri Massé.

La FTQ se présentera en commission parlementaire à Québec, le 10 mai prochain, pour faire valoir ses arguments à cet égard.

« Le projet de loi contient des améliorations que nous souhaitons, dit M. Massé. Mais nous voulons cependant que le gouvernement en retire toutes les dispositions qui permettraient aux employeurs de prendre un congé arbitraire de cotisation lorsqu’il y a des surplus dans la caisse de retraite. Les améliorations contenues dans le projet ne doivent pas être considérées comme une monnaie d’échange pour permettre aux employeurs de mettre la main sur les surplus des caisses de retraite. »

Un biais pro-patronal
Un document d’information sur le projet de loi 102, publié par la Régie des rentes, conclut qu’« on doit privilégier les ententes entre les parties au contrat qui ont le pouvoir d’en modifier les règles ». Or, « en permettant un congé patronal de cotisation, le projet va tout à fait à l’encontre du processus de libre négociation, dit M. Massé. Nous ne comprenons pas comment on favorise les ententes en accordant un droit unilatéral à l’employeur d’imposer son point de vue. Quel genre de compromis feriez-vous si vous aviez l’option d’imposer votre point de vue? »

Le projet prévoit en effet que l’employeur peut procéder à un changement unilatéral de la clause sur les congés de cotisation. Il prévoit aussi qu’en cas de surplus supérieur aux maximums fiscaux, l’employeur aurait un droit unilatéral de prendre un congé de cotisation, même si la clause sur les surplus lui interdit de tels congés. « Ce projet ignore complètement le fait que 70 % des régimes complémentaires de retraite sont contributifs. De quel droit le législateur tranche-t-il donc en faveur des employeurs? », demande M. Massé.
La FTQ estime que pour un grand nombre de ces régimes en situation de surplus, l’argent serait mieux utilisé à améliorer les bénéfices. Entre autres, beaucoup de ces régimes ne prévoient aucune indexation pour les retraités.

Pour une vraie consultation publique
Par ailleurs, la FTQ considère important que le plus grand nombre possible d’organismes puissent présenter leur point de vue en commission parlementaire. Ce n’est pas le cas actuellement puisque le gouvernement a lui-même choisi les groupes qu’il veut entendre. La FTQ demande donc une vraie consultation publique sur le projet de loi 102.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente près d’un demi-million de membres.