Nouveau délai pour le projet de loi C-377

À Ottawa, le gouvernement devra se pencher à nouveau sur le projet de loi C-377 qui obligeait une reddition de compte injustifiée de la part des organisations syndicales. Ayant été amendé hier par des sénatrices et des sénateurs canadiens, le projet de loi doit retourner à la Chambre des communes pour être voté une fois de plus par les députés. Ce vote devrait se faire à la reprise de la session d’automne.

Pour la FTQ cela ne modifie en rien notre intention de contester devant les tribunaux la constitutionnalité du projet de loi C-377.

Rappelons que le projet de loi privé C-377 du gouvernement Harper obligerait les syndicats locaux à donner annuellement des informations que les principaux intéressés, soit les membres, ont déjà.

En effet, les syndicats présentent déjà des rapports à leurs membres parce que ce sont des organisations ouvertes et démocratiques. De plus, la vaste majorité des codes du travail des provinces exigent que les syndicats les rendent accessibles.

Le gouvernement Harper réservait aux syndicats un traitement particulier puisque ce projet de loi ne s’applique qu’aux organisations syndicales et non pas aux autres organisations professionnelles qui font payer des cotisations à leurs membres.

Les amendements proposés
Les amendements approuvés hier par 49 votes contre 33 prévoient :

  • D’élever le seuil de divulgation détaillée des dépenses de 5000 $ à 150 000$
  • Que les salaires ne soient divulgués que s’ils sont supérieurs à 444 661 $
  • Que les sections locales et les syndicats comptant moins de 50 000 membres n’aient pas à se plier à ces normes de divulgation.

La FTQ suit le dossier de près.