Mémoire de la FTQ à la Commission Romanow : Pour un système de santé public, accessible et bien financé

Henri Massé lors de la présentation du mémoire FTQ devant la Commission Romanow à Montréal

Henri Massé lors de la présentation du mémoire FTQ devant la Commission Romanow à Montréal

Montréal, le 26 mars 2002 – Le président de la FTQ, M. Henri Massé, a insisté sur la nécessité du respect des champs de compétences, sur le bien-fondé des principes de la Loi canadienne sur la santé ainsi que sur la détermination de la FTQ à défendre un système de santé public, accessible et universel, assorti d’un financement adéquat, à l’occasion de la présentation du mémoire de la centrale à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, en après-midi aujourd’hui.

Le président de la FTQ a toutefois apporté un bémol à la participation de la FTQ aux travaux de la Commission Romanow. « En tout respect pour son travail, nous ne reconnaissons aucune juridiction à cette commission fédérale pour intervenir sur l’avenir du système de santé au Québec.

« Toutefois les enjeux sont tellement importants pour l’ensemble des Canadiens, particulièrement en ce qui touche le sous-financement public des soins de santé, que nous avons jugé important de ne négliger aucune tribune pour faire connaître l’opinion de nos membres qui sont également des utilisateurs du système de soins de santé. »

Financement public de la santé : il en va aujourd’hui de la crédibilité du fédéral

La part du financement fédéral en espèces des dépenses des provinces en santé, en éducation et en services sociaux est passée de 50 % avant 1977, à 22,7 % en 1984-1985 ; en 1998-1999, elle était de 11,2 % seulement.

« Quand on crie sur tous les toits qu’on a à cœur la santé de la population, on y met le prix. Pour le gouvernement fédéral c’est exactement le contraire qui se produit. Plus il déchire sa chemise en exhortations, la main sur le cœur, pour que les personnes âgées, les personnes malades, soient mieux traitées, plus il referme les cordons de sa bourse. Pour la crédibilité on repassera », a soumis le président de la FTQ.

M. Massé a indiqué que « les coupes draconiennes dans le financement de la santé et des programmes sociaux décrétées par le gouvernement fédéral trahissent plutôt sa volonté de pénétrer, par la porte d’en arrière, un peu plus chaque jour, ce champ des compétences provinciales qu’est la santé, et d’exercer un pouvoir encore plus centralisateur.

« Le plus tordu dans cette situation c’est que le fédéral institue des programmes depuis quelques années, maintient la main haute sur les normes à appliquer, mais laisse toujours plus entre les mains des provinces le bébé du financement. Ce gouvernement ne pourra éternellement jouer les gérants d’estrade en évitant de débloquer les ressources financières qui vont avec son discours ».

Privatisation et système à deux vitesses

Rappelant les propos du juge Emmett Hall qui, en 1979, constatait « que la surfacturation pratiquée par certains médecins et les frais modérateurs imposés par certains hôpitaux créaient un système à deux vitesses qui menaçait l’accessibilité des soins », le président de la FTQ souligne que, 23 ans plus tard, « force aujourd’hui est de constater qu’à peu près partout au Canada, la préoccupation de l’émergence d’un système de santé à deux vitesses refait surface ».

« Se fondant soi-disant sur un débordement et une incapacité grandissante du système public de satisfaire à la demande, les pressions pèsent de plus en plus lourdement pour favoriser l’apparition d’un sous-secteur lucratif de la santé, par la voie de la privatisation », peut-on lire dans le mémoire déposé par la FTQ.

« À la FTQ, nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, de faire connaître nos positions sur cette question, en l’occurrence et au premier chef, sur la défense de l’intégralité du caractère public du système de soins de santé et de services sociaux », a ajouté M. Massé.

L’exemple américain ou… ce qu’il faut éviter

Le mémoire de la FTQ mentionne une étude effectuée auprès de 5 201 hôpitaux de soins aigus aux États-Unis (New England Journal of medicine – 1997), indiquait que les hôpitaux à but lucratif coûteraient 25 % de plus que les établissements publics. Une autre étude de 1999, rapportée par la même revue, indiquait que le taux de mortalité des patients en établissement privé (centres de dialyse) était de 20 % supérieur à celui de ceux qui étaient soignés en établissement public.

« Ce n’est certainement pas l’exemple à suivre. Nous nous levons donc contre toute tentative d’instauration de prestation privée de services de santé et de programmes sociaux comme biens et services réduits au rang de marchandises commerciales régies par les forces du libre marché.

« Puisqu’il s’agit d’une prérogative fédérale, le Canada doit tout mettre en œuvre pour exclure la santé et les services sociaux de tout accord de libre-échange ou de tout autre accord sur le commerce des services », a dit le président de la FTQ à la Commission Romanow.

Un problème de financement criant

De 1991 à 1998, les dépenses publiques de santé au Québec ont crû à un taux annuel moyen de 0,7 %, contre 5,0 % pour les dépenses privées, et la part des dépenses privées atteint actuellement plus de 30 % des dépenses de santé totale.

« Ce système fait face actuellement à un problème de financement criant, nous ne pouvons le nier. Pour nous, la solution, loin de résider du côté de la privatisation, se trouve dans le rapatriement des sommes que le gouvernement fédéral a de plus en plus réduites à peau de chagrin, ainsi que dans l’utilisation judicieuse de l’argent des contribuables en vue d’une réorganisation efficace du réseau », a repris M. Massé.

Conclusion du mémoire de la FTQ

La FTQ s’adresse à cette Commission afin que cette dernière fasse les représentations nécessaires pour que le gouvernement fédéral s’engage à :

1. Réaffirmer le caractère inaliénable du droit fondamental de tout être humain à la santé, par la reconnaissance d’un accès universel, public et gratuit, selon les besoins et sans aucune considération financière;

2. Intervenir activement pour protéger la santé et les services sociaux de tout projet de commercialisation et de rentabilisation des prestations, notamment de tout accord de libre-échange ou de tout autre accord sur le commerce des services;

3. Respecter les champs exclusifs de compétence provinciale définis par la Constitution canadienne;

4. Relever la proportion des ressources fédérales à un niveau adéquat de financement des dépenses de santé et de programmes sociaux des provinces;

5. Remplacer à cet égard le paiement en espèces du TCSPS au Québec par un transfert de points d’impôt ou par toute autre mesure ayant fait l’objet d’un consensus au sein de la population québécoise.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente plus d’un demi-million de membres.

[ Télécharger le Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) à la COMMISSION ROYALE SUR L’AVENIR DES SOINS DE SANTÉ AU CANADA ]