Le Tribunal d'arbitrage procédure allégée

Des modifications ont été apportées à la procédure du Tribunal d’arbitrage procédure allégée (TAPA) : les parties ont maintenant le choix de procéder ou non par exposés écrits avant d’acheminer leur demande d’arbitrage au greffe du TAPA. Cet assouplissement de la procédure fait suite aux résultats d’un sondage mené par le Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM) auprès d’un échantillon de personnes agissant à titre de représentant ou de procureur, patronal ou syndical, afin de connaître les raisons pour lesquelles ce mode d’arbitrage semblait peu utilisé.

Les résultats de ce sondage ont indiqué que l’exigence des exposés écrits était jugée particulièrement rigide. Le CCTM a donc décidé d’alléger la procédure en enlevant cette obligation, tout en lui conservant ses nombreux avantages ;

  • processus misant sur une approche expéditive;
  • délais courts et fixés à l’avance pour la tenue, la durée de l’audience de même que pour le prononcé de la sentence;
  • décision sommaire rendue dans les sept jours, coûts fixés à l’avance;
  • la disponibilité de l’arbitre est assurée à l’intérieur de plages fixées et coordonnées par le greffe du TAPA

  • Le nouveau texte de la procédure est disponible sur le site internet du CCTM