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Projet de loi
LES PROJETS DE LOI PUBLICS
no 7 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial est réputée ne pas être à l’emploi ni être une salariée de l’établissement public qui recourt à ses services. Le ministre a le pouvoir de conclure avec un ou plusieurs organismes représentatifs une entente pour, notamment, déterminer les conditions générales d’exercice des activités de ces ressources et prévoir diverses mesures relatives à la rétribution de leurs services.
Mémoire FTQ du 16 septembre 2003.
no 8 Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance
Mêmes objectifs que le projet de loi précédent s’appliquant aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.
no 9 Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités
Le droit des citoyens et citoyennes de certaines municipalités de se prononcer sur les changements imposés depuis 2000 en matière d’organisation territoriale municipale ainsi qu’un ensemble de mécanismes de consultation, de transition, d’obligations intermunicipales, etc.
Mémoire FTQ du 14 octobre 2003.
no 19 Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux études
Diverses modifications dont le fait que l’aide financière sera d’abord accordée, en totalité, sous forme de prêt. Une aide financière sous forme de bourse sera ensuite versée à l’établissement financier qui a consenti le prêt pour être appliquée au remboursement d’une partie de l’emprunt.
La FTQ avait déposé un mémoire au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études le 30 juin 2003. Le présent projet de loi ne répond cependant pas à l’ensemble des éléments soumis à la consultation.
no 25 Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux
Abolition des régies régionales et création des agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (même territoire). Définition d’un modèle d’organisation basé sur un ou plusieurs réseaux locaux de services gérés par une instance locale et regroupant un CLSC, un CHSLD et un centre hospitalier ainsi que des médecins de famille, des organismes communautaires, des entreprises d’économie sociale et des ressources privées.
no 30 Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
Un nouveau régime de représentation syndicale en fonction de cinq catégories de personnel avec, pour chaque établissement, l’obligation qu’une seule association représente les salariés d’une catégorie et l’interdiction qu’une unité de négociation soit composée de plus d’une catégorie de personnel. Une définition des matières devant faire l’objet d’une négociation et d’une entente à l’échelle locale ou régionale. En cas de mésentente, c’est un médiateur-arbitre qui choisit l’une ou l’autre des offres finales des parties.
no 31 Loi modifiant le Code du travail
Abolition de la transmission des droits et obligations lorsqu’une concession partielle n’a pas pour effet de transférer au concessionnaire, en plus de fonctions ou d’un droit d’exploitation, la plupart des autres éléments de la partie d’entreprise concernée, à moins que la concession ne soit faite dans le but principal de nuire à une association de salariés. La convention collective transférée est réputée expirer lors de la prise d’effet de la concession et un avis de négociation peut être donné dans les 30 jours suivants.
no 32 Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres
services de garde à l’enfance concernant les places donnant droit à des subventions
Les garderies à 5 $ passent à 7 $. La contribution pourra être indexée selon un mode de calcul prévu par règlement (à venir). L’exemption du versement de la contribution peut être totale ou partielle (5 $ au lieu de 3 $).
La FTQ avait déposé un mémoire lors de la consultation sur les scénarios de développement et de financement pour assurer la pérennité, l’accessibilité et la qualité des services de garde, le 29 août 2003.
no 33 Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal
Divers aspects de l’administration de la ville sont modifiés, notamment en matière de gestion du personnel. Les conseils d’arrondissement auront de nouveaux pouvoirs : engagement et congédiement des fonctionnaires et employés affectés à l’arrondissement; négociation des conventions collectives des mêmes fonctionnaires et employés.
no 34 Loi sur le ministère du Développement économique et régional
Création de nouvelles instances locales et régionales : le centre local de développement sous la responsabilité de la municipalité régionale de comté (MRC) qui nomme le conseil d’administration composé d’élus municipaux et, si souhaité, de représentants du milieu des affaires et des milieux associatif et communautaire; une conférence régionale des élus (préfet de MRC et maires) qui, si souhaité, peut accueillir des membres additionnels issus de divers milieux (éducation, culture, économie, science, etc.) sans que leur nombre n’excède le tiers des élus municipaux. La conférence décide de la durée du mandat de ces membres additionnels et s’ils ont un droit de vote. Les budgets des actuels CLD et CRD passent aux MRC et à la Conférence régionale des élus.
no 35 Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions administratives
La Commission des lésions professionnelles et le Tribunal administratif du Québec sont fusionnés dans un Tribunal des recours administratifs du Québec. Les recours se font devant un membre seul (un avocat ou un notaire) mais pour les recours portant sur l’existence d’une lésion professionnelle autre qu’une rechute, récidive ou aggravation, si une partie en fait la demande, le Tribunal peut nommer deux personnes issues des associations syndicales et d’employeurs pour siéger et agir à titre conseil auprès du membre du Tribunal. Les listes régionales (là où le Tribunal possède un bureau) de ces personnes sont soumises par le conseil d’administration de la CSST. Ces personnes ne peuvent cependant agir à titre de représentant devant le Tribunal. Devant la section des affaires sociales (recours en vertu de l’article 65 de la Loi sur les accidents de travail et article 12 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose) et celle des lésions professionnelles, des personnes autres que des avocats pourront représenter des plaignants mais ces personnes peuvent être exclues si le Tribunal estime qu’ils n’ont pas la compétence requise.
 

Les modifications réglementaires
Projet de règlement sur la détermination de la masse salariale de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (loi du 1 %).
Avis intercentrales du 16 octobre 2003. Avis FTQ en préparation.