La lutte aux paradis fiscaux : des pistes d’action concrètes

Texte paru dans le Monde ouvrier, no 107, mai-juin 2014

Alors que les gouvernements affirment que le retour à l’équilibre budgétaire passe inévitablement par des coupes budgétaires et davantage d’impôts et de taxes provenant des particuliers, plusieurs mesures fiscales permettent à certaines entreprises de transférer des revenus vers des paradis fiscaux, et ce, en toute légalité !

En effet, de grandes entreprises, des institutions financières et des personnes parmi les plus fortunées transfèrent leur richesse dans les paradis fiscaux pour éviter de payer de l’impôt dans leur pays d’origine. Cette pratique a pour effet d’éroder sérieusement les assiettes fiscales des gouvernements, réduisant d’autant leurs revenus fiscaux.

Des milliards en jeu

Cette pratique fiscale est en forte croissance. Selon la Banque des règlements internationaux, la moitié des transactions financières mondiales transitent par des paradis fiscaux. Chez nous, les actifs des entreprises canadiennes inscrits dans des paradis fiscaux entre 1990 à 2013 sont passés de 11 à 170 milliards de dollars, une augmentation de 1 500 % ! Des sommes énormes qui échappent au fisc et qui ne sont pas investies dans l’économie réelle. Le discours selon lequel on ne peut en demander plus aux entreprises et aux particuliers les mieux nantis relève d’un choix politique et non d’un manque de ressources.

Récoltons les impôts auxquels le Québec a droit !

Les institutions internationales telles que le FMI et l’OCDE, constatant les dégâts des politiques d’austérité, exhortent les gouvernements à assainir les finances publiques en examinant les deux côtés de l’équation budgétaire, les dépenses bien sûr, mais aussi les revenus. Ceux-ci s’obstinent quand même à ne pas hausser la contribution fiscale des entreprises.

Des solutions à notre portée

Contrairement à ce qu’ils laissent sous-entendre, les gouvernements ne sont pas impuissants à contrer l’utilisation des paradis fiscaux. Le 12 mai dernier, au lendemain de la fin de la période des déclarations de revenus aux gouvernements provincial et fédéral, le collectif Échec aux paradis fiscaux et le Réseau justice fiscale ont rendu public un rapport intitulé Paradis fiscaux : des solutions à notre portée.

Ce rapport, rédigé par les chercheurs Alain Deneault, Gabriel Monette et Alexandre Sheldon, du Réseau justice fiscale, fait état de l’impact des paradis fiscaux sur l’érosion de l’assiette fiscale des gouvernements et propose au gouvernement fédéral sept recommandations concrètes. Ces recommandations portent sur des solutions multilatérales, mais aussi sur des actions nationales.

Le Canada peut agir seul immédiatement !

Le gouvernement fédéral prétend ne pas être en mesure d’agir seul pour contrer les paradis fiscaux. Or, c’est faux ! Sept mesures énoncées dans le rapport concernent le régime fiscal canadien.

  1. Modifier les régimes de divulgation volontaire pour y prévoir des pénalités aujourd’hui inexistantes en s’inspirant des programmes états-uniens Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI) et Stream Line Program. Actuellement, les particuliers canadiens peuvent, dans certaines conditions, divulguer volontairement des informations sur leurs revenus à l’étranger et ils n’ont qu’à verser les impôts impayés et les intérêts. Pas de pénalités ! Par ailleurs, ils ne subissent aucune pression pour dévoiler leurs revenus investis à l’étranger, car l’Agence de revenu du Canada ne mène pas d’enquêtes approfondies. Les risques de se faire pincer sont quasi nuls : pourquoi divulguer alors ?
  2. Participer aux accords multilatéraux d’échange automatique de renseignements fiscaux. Depuis la crise de 2009, le G20 fait de la lutte aux paradis fiscaux une priorité et favorise une transparence fiscale accrue. Un des outils mis de l’avant est l’Accord d’échange de renseignements fiscaux (AÉRF) qui permet à un pays de demander de l’information à un autre pays. Le problème est que le pays demandeur doit connaitre le nom du contribuable fautif et posséder de l’information indiquant qu’il aurait des fonds dans un autre pays pour faire une demande, ce qui n’est pas le système le plus efficace. Les accords multilatéraux d’échange automatique de renseignements fiscaux sont plus intéressants : par exemple, si un contribuable canadien ouvre un compte en Suisse, ce pays préviendrait automatiquement l’Agence du revenu du Canada qui serait alors en mesure de connaitre les revenus qui y sont versés et de pouvoir les taxer.
  3. Retirer l’avantage fiscal prévu aux accords d’échange de renseignements fiscaux. Pour favoriser la conclusion des accords d’échange de renseignements fiscaux (AÉRF), le gouvernement canadien a accordé un avantage fiscal important, le rapatriement au Canada de profits libres d’impôt. Cette approche est valable lorsque le pays signataire n’est pas un paradis fiscal. Ainsi, une entreprise canadienne active dans un paradis fiscal signataire d’un AÉRF peut rapatrier les profits qu’elle a faits, y compris ceux réalisés au Canada, libres d’impôt au Canada. Belle incitation à créer des filiales dans ces paradis fiscaux, initiée par le gouvernement canadien lui-même !
  4. Revoir certaines conventions fiscales. Les conventions fiscales de portée générale visent l’élimination de la double imposition des revenus. La révision s’adresse à celles qui ont été signées avec des pays où le taux d’imposition des particuliers et des entreprises est nul ou minime.
  5. Modifier la définition de « pays désigné » au paragraphe 5907(11) des Règlements de l’impôt sur le revenu. Bien que technique, la définition de « pays désigné » est très importante. C’est elle qui permet à une filiale d’une entreprise canadienne active dans un paradis fiscal – avec lequel le Canada a signé une convention fiscale sur la non double imposition – , de rapatrier ses profits exempts d’impôts sous forme de dividendes. Par exemple, les entreprises canadiennes utilisent largement des filiales à la Barbade où elles ne sont à peu près pas imposées. Pourquoi ? Parce que la Barbade a conclu une convention fiscale avec le Canada et que la définition de «pays désigné» permet aux entreprises canadiennes de rapatrier au Canada sans payer d’impôt sur les profits de ces filiales. En modifiant la définition de « pays désigné », on retire ainsi la possibilité de rapatrier facilement des profits libres d’impôt au Canada.
  6. Supprimer les fiducies de revenus non imposables. Pourvu qu’elles n’aient pas d’activités au Canada, les entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier peuvent se constituer en fiducies de revenu transfrontalières, ce qui leur évite de payer de l’impôt sur leurs revenus corporatifs. Cette mesure fait du Canada un paradis fiscal pour les entreprises minières du monde !
  7. Joindre l’initiative Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette initiative vise à contrer les mécanismes qui permettent le transfert de profits vers des pays où les charges fiscales sont faibles ou nulles, ce qui érode l’assiette fiscale nationale. Le gouvernement canadien se disait en faveur d’une telle démarche, mais comptait le faire en marge des travaux de la communauté internationale. Le Canada pourrait agir en y participant activement dès maintenant.

Si le gouvernement fédéral accepte de réviser certaines règles fiscales, le Canada et le Québec pourraient alors dégager une marge de manœuvre sur le plan des revenus fiscaux et éviter le démantèlement annoncé des services à la population.

Pour en savoir plus
Consulter la page de la campagne Échec aux paradis fiscaux
Consulter le site Internet du collectif Échec aux paradis fiscaux
Consulter la page Facebook du collectif Échec aux paradis fiscaux
Télécharger le rapport Paradis fiscaux : des solutions à notre portée.