La FTQ dresse un bilan de la commission parlementaire sur le projet de loi 3 et lance un appel à la transparence

Après les élections, Philippe Couillard s’est engagé « à donner aux citoyens le gouvernement le plus transparent et ouvert qu’ils auront eu au Québec ». Le projet de loi 3 sur la restructuration des régimes de retraite du secteur municipal constitue un test décisif pour le premier ministre. S’il veut véritablement effectuer un virage « vers une culture de la transparence », il devra faire mieux que ce à quoi nous avons eu droit jusqu’à maintenant. Les débats se sont déroulés sans données fiables et objectives, une situation dénoncée à maintes reprises durant la commission parlementaire. Lors de l’introduction du projet de loi, la Régie des rentes du Québec n’avait pas en sa possession l’ensemble des données nécessaires. De plus, les données à jour (31 décembre 2013) qui étaient en sa possession n’ont pas été rendues publiques. Sans une évaluation convenable de la santé financière de ces régimes, comment peut-on débattre de manière sereine?

Par respect pour les travailleurs, les travailleuses et les personnes retraitées, les données les plus récentes avec les meilleures estimations possibles doivent être accessibles. Il s’agit de la seule façon de faire avancer ce dossier. Non seulement faut-il des données fiables pour évaluer la santé des régimes à l’heure actuelle, mais le gouvernement doit également présenter l’évolution des déficits. En un peu plus d’un an, beaucoup de données ont circulé sur l’ampleur du déficit de ces régimes de retraite. Une chatte y perdrait ses chats! Dans le rapport D’Amours, on évaluait le déficit total des municipalités à plus de 4 milliards de dollars (au 31 décembre 2011). Au même moment, l’Union des municipalités du Québec estimait ce même déficit à 5 milliards (au 31 décembre 2011). Le gouvernement, quant à lui, parle maintenant de 3,9 milliards. Pour sa part, le Syndicat canadien de la fonction publique, un syndicat affilié à la FTQ, indique plutôt que le déficit se situerait à 2,5 milliards (au 31 décembre 2013). Une très grande partie de ces déficits serait attribuable aux villes de Québec et de Montréal. La situation est donc loin d’être aussi dramatique que ce que prétend le gouvernement.

N’oublions pas qu’une grande partie des déficits est de nature conjoncturelle et c’est pourquoi la FTQ revendique que seuls les régimes capitalisés à moins de 85 % fassent l’objet d’une restructuration. Avec les rendements des dernières années, les régimes municipaux sont en voie d’être pleinement capitalisés. Le ministre Pierre Moreau entend mettre le pied sur l’accélérateur afin que le projet de loi soit rapidement adopté. Il devrait plutôt appliquer les freins et présenter le véritable portrait de la santé financière de ces régimes.

Considérant la gravité des actions du gouvernement, l’accès aux données constitue une demande des plus raisonnables. Après tout, le gouvernement s’apprête à introduire un projet de loi anticonstitutionnel qui s’inscrit en rupture avec l’État de droit. Il bafoue le droit à la libre négociation en permettant d’annuler des contrats signés de bonne foi! On s’apprête à bafouer le droit d’association, tel que protégé par les chartes canadienne et québécoise, et à remettre en question des contrats signés de bonne foi. En poussant cette logique à son terme, est-ce que le gouvernement pourrait permettre aux banques d’augmenter le taux d’intérêt, de manière rétroactive, des prêts hypothécaires ayant été négociés avec leurs clients? Le projet de loi 3 constitue un dangereux précédent pour une société libérale comme le Québec.

La FTQ est très inquiète lorsqu’elle fait le bilan de cette commission parlementaire. Le gouvernement semble incapable de tenir compte des revendications du mouvement syndical. Nous souhaitons qu’il entende l’appel à la modération lancé autant par les organisations syndicales que par certaines municipalités. Le caractère « mur-à-mur » du projet de loi est tout simplement inacceptable. Cessons toute approche dogmatique et faisons confiance aux parties.

Si la véritable intention du gouvernement est d’assainir la santé financière et d’assurer la pérennité des régimes de retraite, comme stipulé à l’article 1 du projet de loi, il se doit de fournir les chiffres les plus à jour afin d’identifier les régimes qui sont en difficulté financière. La FTQ est d’accord avec le processus de restructuration, mais il doit uniquement s’appliquer aux régimes en difficulté, être le résultat d’une libre négociation et avoir pour objectif l’atteinte d’un niveau de capitalisation de 85%. Pour l’avenir, il est possible de garantir la pérennité de l’ensemble des régimes de retraite du secteur municipal en améliorant le cadre de financement et en créant un fonds de stabilisation. Ainsi, ces régimes seront en mesure de faire face aux crises financières et aux aléas de l’économie dans l’avenir.

Serge Cadieux, Secrétaire général de la FTQ