La CSN et la FTQ intentent un recours pour faire invalider le règlement sur les cliniques médicales spécialisées

Photos de la conférence de presse

(Montréal, le 26 novembre 2008) – La CSN et la FTQ déposeront au cours des prochains jours devant la Cour supérieure un recours pour faire déclarer nul et ultra vires le règlement sur les cliniques médicales spécialisées (CMS) adopté par le gouvernement Charest, quelques jours avant le départ du docteur Philippe Couillard vers le privé, et ce, en l’absence de tout débat public.

Une véritable chasse gardée pour le privé

Ce règlement qui entre en vigueur au début du mois de janvier contredit tous les engagements pris par le gouvernement à l’occasion du jugement Chaoulli et de l’adoption de la loi 33. Il autorise les cliniques privées à pratiquer n’importe quel traitement dispensé sous anesthésie générale ou régionale, ce qui fera du Québec une des provinces les plus avancées au Canada en matière de soins de santé à deux vitesses. De plus, les chirurgies de la hanche et du genou de même que les traitements dont la durée d’hébergement post-opératoire est supérieure à 24 heures sont réservés aux cliniques de médecins non participants; une véritable chasse gardée.

Le docteur Couillard a détourné son engagement initial

« Avec ce règlement, on ouvre la voie à la multiplication d’hôpitaux privés et à l’instauration d’un régime d’assurance maladie privé! Tous se souviennent du discours rassurant du docteur Couillard qui, dans sa réponse à l’arrêt Chaoulli, disait vouloir y aller à dose homéopathique pour préserver et renforcer le régime public. Seules les chirurgies du genou, de la hanche et de la cataracte allaient êtres ouvertes au secteur privé, nous assurait-on. Le ministre s’est servi de son pouvoir réglementaire pour détourner cet engagement qu’il avait maintes et maintes fois martelé devant la population », a dénoncé la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.

Un cadeau pour le lobby de l’assurance

Pour le président de la FTQ, Michel Arsenault, il s’agit d’un « magnifique cadeau pour le lobby de l’assurance et d’un véritable coup dur pour le réseau public en grave pénurie de main-d’œuvre. Combien de nos médecins, de nos infirmières, de nos préposés, de nos techniciens, seront recrutés par les cliniques privées pour faire fonctionner ce nouveau business de la santé? Cela va tout à fait à l’encontre des assurances qu’on nous avait données lors du dévoilement du livre blanc : Garantir l’accès; un défi d’équité, d’efficience et de qualité. »

Dans leur recours, les deux plus importantes centrales syndicales au Québec feront valoir que le ministre est en contravention de la Loi sur la santé et les services sociaux qui encadre le pouvoir du ministre d’adopter un règlement par quatre critères bien précis.

Afin de déterminer un règlement médical spécialisé, le ministre doit prendre en compte les risques associés à ce traitement, l’importance du personnel et de l’équipement nécessaire, le type d’anesthésie et la durée de l’hébergement. Or, le ministre n’a tenu compte que de deux de ces critères. Il est impossible de connaître les risques associés de même que l’importance du personnel et de l’équipement nécessaire si on ignore de quel traitement il s’agit. Les législations obligent également les CMS à détenir un permis sur lequel sont identifiés les traitements qui leur sont autorisés. Encore une fois, comment identifier ces traitements, si le règlement laisse indéterminé un nombre infini de traitements spécialisés?

Un monopole pour le privé

En conférant une compétence exclusive aux CMS de médecins non participants sur les chirurgies de la hanche et du genou, le ministre s’écarte du livre blanc qui prévoyait un accès d’abord en établissement public, ensuite en clinique affiliée et seulement, en dernier ressort, en clinique privée.

Par ailleurs, le règlement confère un monopole aux CMS de médecins non participants en leur donnant l’exclusivité de toutes les chirurgies qui nécessitent plus de 24 heures d’hébergement postopératoire. Or, seul un traitement déterminé, et donc identifiable comme traitement, peut être l’objet d’un monopole.

« Il y a urgence en la demeure. Le 1er janvier 2009, c’est demain. De tout cela, le Parti libéral ne dit rien durant cette campagne électorale. Si on le laisse aller, ce règlement ouvre la voie à un véritable réseau de santé parallèle. Depuis l’arrêt Chaoulli et le livre blanc, nous assistons à une manipulation de l’opinion publique par les libéraux qui nous entraînent vers une privatisation du régime public. Nous n’exigeons rien de moins que l’abrogation de ce règlement », ont conclu les deux leaders syndicaux.

La FTQ et la CSN représentent plus de 800 000 travailleuses et travailleurs au Québec.