Élection 2003: Plate-forme électorale de la FTQ

La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise avec plus d’un demi-million de membres, s’est développée avec et dans la société québécoise et intervient sur toutes les tribunes, non seulement pour promouvoir les intérêts de ses membres, mais ceux de l’ensemble de la société. En démocratie, une élection est le moment privilégié pour que s’expriment collectivement les aspirations qui façonnent cette société, ses valeurs, ses institutions.

Pour la FTQ, la participation active aux débats électoraux s’inscrit dans une longue tradition d’engagement politique lié à notre action syndicale. Notre plate-forme électorale reflète cet engagement, mais surtout elle découle de débats et de prises de position dans les différentes instances de la FTQ. Nous demandons donc aux différents candidats et candidates de même qu’à leurs partis respectifs de se prononcer sur les éléments de cette plate-forme.

Relations de travail
L’encadrement législatif des relations de travail au Québec a fait l’objet d’une réflexion en profondeur ces dernières années, réflexion qui a notamment connu son aboutissement par la mise en place de la nouvelle Commission des relations du travail (CRT). La FTQ, qui a participé à toutes les étapes de cet exercice de réflexion, y voit un pas important dans le sens de la déjudiciarisation des relations de travail et de l’accès à la syndicalisation. Cependant, pour que la CRT puisse faire son travail efficacement, il faudra lui allouer les ressources nécessaires. Cela vaut également pour la Commission des normes du travail.


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Nous demandons les ressources nécessaires pour que la Commission des relations du travail et la Commission des normes puissent remplir adéquatement leur mandat.

Depuis plus de vingt ans, la FTQ demande que les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail s’appliquent intégralement dans tous les milieux de travail. Seulement 25 % des travailleurs et des travailleuses du Québec bénéficient aujourd’hui de ces dispositions.


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Nous demandons la mise en place de comités de santé et de sécurité du travail, de programmes de prévention et d’agents à la prévention pour faire appliquer ces programmes prévus à la Loi et déjà décrétés dans certains secteurs.

Des avancées importantes ont aussi eu lieu, ces dernières années, au chapitre de l’accès à la syndicalisation dans l’industrie du taxi et celle du camionnage. Il reste toutefois un coup de barre à donner pour les travailleurs de la forêt pour qui le droit d’association reste lettre morte.

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Nous demandons des modifications législatives qui permettraient la syndicalisation réelle des travailleurs de la forêt.

Dans le secteur du transport scolaire, les conditions de travail se sont considérablement détériorées et cette dégradation tire directement sa source d’un sous-financement chronique. Personne n’arrive plus à joindre les deux bouts, et psychologiquement, les effets sont néfastes, alors qu’il importe d’assurer le transport de nos enfants dans une atmosphère la plus sereine et la plus sécuritaire possible. L’absence de financement se traduit somme toute par la négation, purement et simplement, du droit de négocier dans ce secteur. Il faut que le prochain gouvernement prenne les moyens de restaurer ce droit démocratique élémentaire.


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Nous demandons un financement gouvernemental approprié du transport scolaire, qui permette également de redresser l’ensemble des conditions de travail.


À la FTQ, nous n’avons cessé de réclamer le maintien ou la réactivation des décrets de convention collective. Dans le vêtement par exemple, les abus sont multiples : main-d’œuvre féminine et immigrante à rabais, cadences impossibles, travail à domicile surexploité et absence totale d’inspection. Il y a péril en la demeure.

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Nous demandons la réactivation immédiate du décret de convention collective dans le secteur du vêtement et nous considérons que cette réactivation devrait prendre forme le plus tôt possible pour certains autres décrets.

Enfin, une part de plus en plus importante de la population active au Québec se retrouve dans la catégorie des travailleurs autonomes ou dans des emplois atypiques, avec peu ou pas de protection sociale, sans possibilité de s’organiser collectivement pour faire valoir leurs intérêts. On comptait en 1999 plus de 500 000 personnes dans cette situation et plus de 88 % des nouveaux autonomes devraient bénéficier d’un statut de salarié.


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Nous demandons que le législateur mette en place des dispositions facilitant l’organisation des travailleurs autonomes.

Santé
Plusieurs propositions avancées dans le domaine de la santé par des partis aspirant à former le prochain gouvernement nous préoccupent au plus haut point. Qu’on parle de contributions d’usagers, de bons de santé pour les usagers de CHSLD, de financement privé, de calquer le modèle de gestion de l’entreprise privée, ces propositions vont toutes dans le sens d’une réduction de l’accessibilité au système de soins de santé, de sa gratuité, de la conception de la santé comme un bien de consommation courant, une marchandise. À la FTQ nous avons toujours prôné que l’accès aux soins de santé ne devait pas être modulé en fonction des moyens financiers des individus. Nous sommes résolument opposés à une médecine à deux vitesses. Le système de santé québécois est un service public qui doit le demeurer. On doit en renforcer les composantes en fonction des besoins de la population, qu’il s’agisse des soins à domicile, des CLSC comme ressources de première ligne, des services de soutien (buanderie, cafétéria…), etc.


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Nous demandons que soient enchâssés dans un cadre législatif québécois les principes d’accessibilité, d’universalité, d’intégralité, de transférabilité, d’imputabilité et de gestion publique du système de santé et de services sociaux.


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Nous demandons qu’un financement public adéquat permette de traduire ces principes dans la réalité quotidienne des usagers.


Éducation

Malgré ses imperfections notre système public d’éducation se classe en très bonne position parmi l’ensemble des pays industrialisés. Pour la FTQ la qualité de l’enseignement est garante du maintien d’une société démocratique, ouverte et où les objectifs de développement économique et social se conjuguent avec une solide infrastructure de recherche et une volonté d’innovation. Comme pour la santé, un financement public adéquat du système d’éducation, à tous les niveaux, doit assurer l’accessibilité de tous au savoir indépendamment des moyens financiers individuels, de la petite enfance à l’université, en passant par la formation continue, l’éducation aux adultes, etc. En conséquence, nous nous opposons vigoureusement à l’introduction de bons d’éducation qui, à terme, menacent l’intégrité du système public.


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Nous demandons un financement adéquat du système public d’éducation.


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Nous demandons que soient mis en œuvre des moyens éprouvés pour lutter contre le décrochage scolaire.


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Nous demandons le maintien du gel des frais de scolarité à l’université et de la gratuité au niveau collégial.

Économie, emploi et société
Le Québec a connu une croissance importante de l’emploi dans la dernière année. La FTQ et son Fonds de solidarité ont participé activement à cet effort collectif. Nous devons maintenir ce rythme de création d’emplois en privilégiant toutefois la création d’emplois de qualité. Nous ne sommes pas à l’abri, par contre, des fermetures d’entreprises ou des mises à pied dans certains secteurs qui affectent trop souvent des travailleurs et travailleuses âgés qui n’ont pas cumulé suffisamment d’années de service pour accéder à la retraite. Des mesures actives de formation et de replacement de ces travailleurs et travailleuses doivent être mises en place sous la gouverne de la Commission des partenaires, notamment dans le cadre de la Loi 90 sur le 1 % de la masse salariale consacré à la formation de la main-d’œuvre. Mais il nous faut davantage. Actuellement, la seule obligation des employeurs qui désirent fermer un établissement consiste à donner un préavis aux travailleurs et au gouvernement, ou une paie de séparation équivalente. Or, beaucoup ne font rien. Seule une Loi sur les fermetures d’entreprises et les licenciements collectifs nous permettrait :
• d’obliger l’élaboration de solutions de rechange à la fermeture;
• de prévoir une indemnité de départ substantielle afin de rendre les fermetures assez dispendieuses pour que l’employeur y pense deux fois plutôt qu’une, comme c’est le cas dans certains pays européens;
• de permettre à la main-d’œuvre visée de se recycler ou de prendre une retraite décente;
• d’obliger le remboursement, par l’employeur, de tout prêt, subvention, concession fiscale ou autre soutien gouvernemental;
• de prévoir une taxe sur les licenciements à la mesure de la rentabilité des entreprises.

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Nous demandons une Loi sur les fermetures d’entreprises et les licenciements collectifs intégrant notamment des mécanismes de formation et de replacement de la main-d’œuvre.

Au chapitre du développement régional, la FTQ estime qu’il ne peut y avoir une seule approche décidée centralement et appliquée mur-à-mur. Les intervenants régionaux, conscients du potentiel et des ressources de leur communauté, doivent non seulement être mis à contribution au stade de la consultation mais être partie prenante des processus de décision qui affecteront l’avenir et le développement de leur région. Les mesures envisagées pour la mise en valeur du potentiel des régions doivent tenir compte de la proximité des ressources et des possibilités d’implantation d’industries de transformation de ces ressources (ex. : Vallée de l’aluminium), ainsi que d’incitatifs ciblés (ex. : zone Mirabel). Ces mesures doivent surtout pouvoir être évaluées dans le temps quant à leur efficacité.


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Nous demandons l’instauration de mesures incitatives ciblées, pour l’implantation en région d’entreprises de 2e et 3e transformation ou pour la création de zones d’implantation circonscrites pour les entreprises.

C’est à l’échelle de la société que la FTQ a investi des ressources et des énergies considérables, avant et après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, pour faire échec à toute discrimination salariale en emploi, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Cette Loi est là pour rester. Des données récentes indiquent que 61 % des PME au Québec n’ont pas amorcé de travaux en équité salariale en vertu de la Loi. Par ailleurs, nous déployons actuellement des efforts particuliers pour en arriver à des ententes permettant de corriger les écarts salariaux affectant les travailleuses du secteur public et parapublic québécois.


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Là où l’exercice a été complété, nous demandons que l’équité salariale fasse l’objet d’un processus de suivi. Là où elle n’a pas été atteinte, nous demandons l’amorce ou l’accélération des travaux.


Les dernières statistiques montrent que nous accusons un recul dans l’utilisation du français comme langue de travail.


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Nous demandons le renforcement des moyens pour faire appliquer la Charte de la langue française dans tous les milieux de travail.


Famille

Le phénomène du vieillissement de la main-d’œuvre et de son remplacement est indissociablement lié à ceux de la main-d’œuvre formée disponible et de la conciliation travail-famille. Notre société doit créer les conditions optimales pour éviter que des personnes aient à faire des choix entre travail et famille, au détriment de l’un ou l’autre. Un chemin appréciable a été parcouru avec le programme de garderies à 5 $ qui demeure à compléter et qu’on devrait bonifier de services de garde ou de gardiennage le soir, la nuit, les fins de semaine et à temps partiel, pour tenir compte des nouvelles réalités de l’emploi, des horaires atypiques, etc.

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Nous demandons le maintien et la complétion du programme de garderies à 5 $ avec mise en place de services de gardiennage le soir, la nuit, les fins de semaine et à temps partiel.

L’organisation du travail dans les entreprises et les administrations publiques ( semaine de travail, horaires de travail, congés, etc.) devrait au premier chef se définir en fonction de la conciliation travail-famille. À la FTQ, nous favorisons la proposition de la semaine de 4 jours comme mesure encourageant la conciliation travail-famille, dans la mesure où elle serait encadrée par des mesures d’organisation du travail conséquentes et des mesures fiscales appropriées. Il ne faudrait pas qu’une telle proposition ait le défaut d’être accessible aux seules familles à hauts revenus ou d’occasionner une précarisation accrue de l’emploi là où elle s’appliquerait. Pour ce faire, il faut que le gouvernement incite les employeurs et les syndicats à négocier les conditions de réalisation de cette mesure. Nous sommes en faveur de la mise en place d’un régime québécois d’assurance parentale avec mesures transitoires pour les nouveaux parents exclus du régime fédéral d’assurance-emploi. De plus, une véritable politique familiale devrait tenir compte de la nouvelle réalité des familles (vieillissement, famille élargie, monoparentale, etc.).


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Nous demandons la mise sur pied d’une politique familiale tenant compte de la nouvelle réalité des familles et de l’emploi, incluant des mesures fiscales et d’organisation du travail appropriées.


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Nous demandons également la mise en place d’un régime québécois d’assurance parentale avec mesures transitoires pour les exclus du régime fédéral.


ENGAGEMENT POLITIQUE DE LA FTQ


Fidèle à sa tradition, la FTQ interviendra activement dans le débat électoral pour faire valoir les intérêts de ses membres certes mais également les intérêts de tous les citoyens et citoyennes du Québec.

La plate-forme électorale à laquelle la FTQ demande aux candidates et candidats de même qu’à leurs partis respectifs de souscrire ne contient pas l’ensemble des positions de la centrale mais des priorités qui correspondent aux préoccupations exprimées par ses membres et une bonne partie de la population dans la conjoncture actuelle.

À l’occasion de ses rencontres avec les différents partis en lice, la FTQ en profitera pour les questionner sur leurs intentions quant au maintien de plusieurs dispositions actuelles du régime de relations de travail québécois, notamment :

- la Commission des relations du travail; – l’article 45 du Code du travail; – le mode actuel de syndicalisation dans le secteur de la construction.

La FTQ interrogera plus particulièrement les représentants de l’ADQ et du PLQ sur les éléments de leurs programmes respectifs qui visent à modifier ces parties importantes de notre régime de relations de travail.