Dangereux revirement concernant le projet de loi 102 et le droit d’accès aux informations sur les conditions d’autorisations environnementales


Lettre adressée au premier ministre du Québec, Philippe Couillard, parue dans Le Devoir le 14 février 2017, dont la FTQ est signataire.


Monsieur,

Les personnes et organismes soussignés vous demandent d’intervenir pour assurer que l’équilibre social, dont vous avez la responsabilité ultime au Québec, soit maintenu dans le processus de réforme actuel de l’importante Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Nous vous rappelons que cette loi est la seule qui donne à la population québécoise, de façon limitée, certains droits d’accès à l’information, de participation et d’accès à la justice en matière d’environnement et que ces droits sont demeurés inchangés depuis 1978.

Votre gouvernement a légitimement entrepris une vaste réforme visant à moderniser cette loi, tout d’abord par la publication d’un Livre Vert en juin 2015 et ensuite par le dépôt du projet de loi 102 en juin 2016. À chaque occasion des consultations publiques en commission parlementaire ont eu lieu, sous la conduite du ministre, M. David Heurtel. De façon tout aussi légitime, l’objectif principal annoncé de ce projet de loi est de moderniser et simplifier les mécanismes d’autorisation environnementale pour les entreprises. Vous visez une réduction de 30% du nombre d’autorisations environnementales nécessaires ainsi qu’une diminution des délais. Cela correspond à des attentes exprimées par le milieu économique et vous cherchez à satisfaire leurs priorités. Dans un État de droit comme le nôtre, un gouvernement majoritaire peut tout à fait décider de répondre à ce type de demandes.

En revanche, les seules considérations économiques ne peuvent guider l’ensemble du processus actuel de réforme. La modernisation recherchée doit aussi permettre d’améliorer les mécanismes favorisant la protection de l’environnement et de ses différentes composantes ainsi que la mise en œuvre des droits procéduraux accordés à la population à cette fin. Les promesses du Livre Vert et le contenu du projet de loi 102 permettaient, bien que fort minimalement, d’équilibrer les avancées obtenues par les entreprises avec celles concernant principalement l’accès à l’information et les mécanismes de participation du public à la prise de décision en matière environnementale. Tant les règles démocratiques et politiques que les exigences du développement durable font en sorte qu’aucun groupe d’intérêt ne peut «monopoliser» l’attention et imposer sa vision sur une loi aussi importante que la LQE.

Cependant, nous devons constater que les grandes associations d’entreprises du Québec ne se sont pas satisfaites des gains obtenus pour leurs membres en termes de simplification et réduction des autorisations. Elles se sont liguées pour proposer et obtenir, début décembre, un amendement au Projet de loi 102 et au futur article 27 de la LQE qui annule totalement toute avancée sur l’accès à l’information et qui perpétuera notre retard reconnu en cette matière. Avec l’amendement proposé par les représentants du Parti Libéral en commission parlementaire, on accorde aux demandeurs d’autorisation un droit de veto complet sur le droit du public de connaître les conditions d’autorisation d’un projet ainsi que sur les documents et analyses ayant justifié leur autorisation. Cet amendement inscrit pour la première fois dans la LQE des restrictions de ladite «Loi sur l’accès à l’information» qui datent de 1982 et qui ont constitué les principales barrières à l’obtention de l’information environnementale, comme l’ont démontré de nombreux rapports gouvernementaux et autres. La modernisation recherchée de la LQE ne peut être atteinte en y inscrivant des dispositions vieilles de plus de 35 ans et adoptées avant la reconnaissance du concept de développement durable. Oui, l’économie doit être prise en compte, mais les facteurs sociaux et environnementaux aussi!

Nous craignons qu’avec la grève des juristes de l’État, cet amendement n’ait pas été scruté et examiné avec tout le soin requis et que son effet pratique sera de perpétuer la culture du secret qui avantage les demandeurs d’autorisations au détriment des citoyens. Avec la réforme proposée par le projet de loi 102, le nombre d’autorisations sera non seulement réduit, mais nous verrons aussi réduite l’information environnementale disponible au public. L’opacité du nouveau régime ne renforcera pas la confiance du public dans le processus d’autorisation et risque plutôt de remettre en question l’acceptabilité sociale de plusieurs projets. En cette ère de fausses nouvelles et de faits alternatifs, il faudrait plutôt contribuer à la qualité de nos débats collectifs en matière d’environnement en divulguant l’ensemble des conditions d’autorisation ainsi que les documents et analyses ayant servi à octroyer ces autorisations.

Depuis 1978, la LQE reconnait le droit à la qualité de l’environnement et celui de tout citoyen de pouvoir prendre une injonction pour faire respecter les conditions d’autorisation. Ce droit est tout à fait illusoire si, comme avec l’amendement adopté, les conditions d’autorisation demeurent secrètes au gré de la volonté des entreprises. Le cynisme face à la politique et à l’État de droit ne pourra que grandir si cet amendement n’est pas retiré. Vous devez reconnaître que l’accès du public à l’information constitue l’une des pierres d’assises d’un régime moderne d’autorisation environnementale, de même que le fondement de l’exercice du droit à un environnement sain aujourd’hui reconnu dans notre Charte.

Plusieurs ONGE et organisations syndicales ont écrit une lettre en ce sens au ministre David Heurtel le 23 décembre dernier pour le sensibiliser à cette question. En vain. Les personnes et organismes soussignés vous demandent donc aujourd’hui, de vous assurer que l’équilibre délicat entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux se reflète davantage dans le projet de loi 102 et que les avancées promises pour la population du Québec concernant son droit d’accès à l’information des conditions d’autorisation soient réintroduites dans le projet de loi.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette lettre,

Signataires

  • Me Jean Baril, LL.D, Professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM et auteur d’une thèse de doctorat récompensée par l’Assemblée nationale portant sur le droit d’accès à l’information environnementale
  • Me Cédric G. Ducharme, Président du Centre québécois du droit de l’environnement
  • Paule Halley, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval et Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement
  • Harvey L. Mead, Ex-commissaire au développement durable et Vérificateur général adjoint du Québec (2007-2008)
  • Michel Lamontagne, Ex-sous-ministre adjoint ministère de l’Environnement du Québec, Président fondateur du Bape
  • Hugo Cyr, Doyen, Faculté de science politique et de droit, UQAM
  • Christian Nadeau, Ligue des droits et libertés
  • Jean-Claude Dallaire, Ex-directeur des services juridiques au gouvernement du Québec
  • Serge Cadieux, Secrétaire général, Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)
  • Pierre Patry, Trésorier de la CSN
  • Christian Daigle, Président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
  • Gérald Larose, Professeur invité, École de travail social, UQAM et ex-président de la CSN (1983-1999)
  • Michel Bélanger, Avocat émérite, fondateur du Centre québécois du droit de l’environnement, président de Nature Québec
  • Louise Vandelac, Professeure titulaire, Institut des sciences de l’environnement et département de sociologie, UQAM
  • Lucie Sauvé, Ph.D., Professeure titulaire et Directrice du Centre de recherche en éducation et formation relatives à l’environnement et à l’écocitoyenneté, UQAM
  • Mario Denis, Avocat-légiste retraité, contentieux du MDDELCC (1993-2010)
  • Laure Waridel, Ph.D., Éco-sociologue et auteure
  • Jean-Claude Ravet, Rédacteur en chef de la Revue Relations
  • Claudette Journault, Conseillère stratégique en environnement, biologiste émérite et ex-vice-présidente du BAPE
  • Luc Ouimet, Président du Centre de Consultation et de concertation et ex-vice-président du BAPE
  • Gérald Baril, Ph.D., Consultant et auteur
  • Francis Villeneuve Ménard, Association des juristes progressistes
  • Sophie Lavallée, Avocate et professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval
  • David Robitaille, Professeur à l’Université d’Ottawa
  • Marc Durand, Doct-ing en géologie appliquée, professeur retraité, Département des Sciences de la Terre et de l’atmosphère, UQAM
  • Isabelle Miron, Professeure, Département d’études littéraires, UQAM
  • Jean Lessard, Professeur émérite, Département de chimie, Université de Sherbrooke
  • Hugo Tremblay, Professeur adjoint à l’université de Montréal
  • Koutouki Konstantia, Professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Montréal
  • Normand Mousseau, Professeur de physique, Université de Montréal
  • Marc Bouisset, Professeur retraité
  • Louis Marchildon, Professeur émérite, Département de chimie, biochimie et physique, UQATR
  • Martin Gallié, Professeur de droit, UQAM
  • Patrick Forget, Professeur de droit, UQAM
  • Bruce Broomhall, Ph.D., Professeur et Directeur du département des sciences juridiques, UQAM
  • Jean Leclair, Professeur, Faculté de droit, UDEM et Lauréat Trudeau Fellow 2013
  • Laurence Brière, Ph.D., Professeure associée, Centre de recherche en éducation et formation relatives à l’environnement et à l’écocitoyenneté, UQAM
  • François Roch, L.L.D., Professeur de droit international public, UQAM
  • Gaële Gidrol-Mistral, Professeure, Faculté de science politique et de droit UQAM, Représentante de l’AQDC et de la Chaire du Notariat
  • Lucie Lamarche, Ph.D., Ad. E., MSRC, Professeure, Faculté de science politique et de droit, UQAM
  • Peter G. Brown, Ph.D., Project Director, Economics for the Anthropocene, Professor, McGill School of the Environment, Departments of Geography and Natural Resource Sciences
  • Robert P. Godin, Avocat à la retraite, Professeur auxiliaire, Faculté de droit, McGill
  • Jacques Boucher, Professeur de droit, secrétaire général et doyen à la retraite de l’Université de Montréal
  • Aurélie-Zia Gakwaya, Avocate, LL.M., Ph.D., Candidate in Natural Resource Sciences, McGill
  • Sébastien Jodoin, Professeur adjoint, Faculté de droit, Université McGill
  • Louis Simard, Professeur, École d’études politiques, Université d’Ottawa
  • Gregory M. Mikkelson, Associate Professor, McGill School of Environment
  • Laurence Bherer, Professeure en science politique à l’Université de Montréal et spécialiste en participation publique
  • Christophe Malaterre, Professeur de philosophie, UQAM
  • Elisabeth Patterson, Avocate
  • Anne-Julie Asselin, Avocate Trudel Johnston & Lespérance
  • Jean-François Girard, Avocat et biologiste
  • Stéphanie Roy, Avocate et doctorante en droit
  • Jean-Marc Fontan, Professeur, UQAM
  • Claire Croteau, Professeure, Université de Montréal
  • Max Peltier, D.M.D.
  • Dominique Leydet, Professeure, Département de philosophie, UQAM
  • Alison Munson, Professeure en écologie forestière, Université Laval
  • Robert Nadeau, Professeur retraité, Département de philosophie, UQAM
  • Stéphane Bernard, Professeur, Département de géographie, UQAM
  • Antoine C. Dussault, Professeur au Collège Lionel-Groulx et Chercheur au Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie
  • Skander Ben Abdallah, Professeur, École des sciences de la gestion, UQAM
  • Hélène D’Avignon, Ing.f., Rédactrice professionnelle
  • Hélène Mayrand, Professeur adjointe, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
  • Jean-Joseph Max, Ingénieur chercheur, recherche fondamentale, physico-chimie, Département de chimie-biologie, UQTR
  • Me Karine Péloffy, Directrice du Centre québécois du droit de l’environnement
  • Karel Mayrand, Fondation Suzuki
  • Patrick Bonin, Greenpeace Canada
  • Sidney Ribaux, Équiterre
  • Alice-Anne Simard, Eau Secours! Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau
  • André Bélisle, Association Québécoise de Lutte contre la Pollution Atmosphérique
  • Maude Prud’homme, Réseau Québécois des groupes écologistes
  • Éric Ferland, Foire ÉCOSPHÈRE
  • Carole Dupuis, Regroupement vigilance hydrocarbures Québec
  • Alain Branchaud, Directeur général, SNAP Québec
  • Guy Garand, Directeur du Conseil régional de l’environnement de Laval
  • Jean Lavoie, Secrétaire-trésorier, CRE de Laval
  • Louise Rémi, Alerte Pétrole Rive-Sud
  • Marie-Josée Béliveau, Mur de femmes contre les oléoducs et les sables bitumineux
  • Martin Poirier, NON à une marée noire dans le Saint-Laurent
  • Benoit St-Hilaire, Prospérité Sans Pétrole
  • Henri Jacob, Président de Action boréale Abitibi et Témiscamingue
  • Enrico Asselin, Président et cofondateur du Mouvement PlantAction
  • Marianne Papillon, Association madelinienne pour la sécurité énergétique et environnementale (AMSÉE)
  • Jacques Tétreault, Comité Citoyens et Citoyennes pour la Protection de l’Environnement Maskoutain
  • Matthew Chapman, Coalition Climat Montréal
  • Hélène Boily, Stop Oléoduc Capitale-Nationale
  • Payse Mailhot, Corporation d’actions et de gestion environnementales de Québec
  • Karine Audet, Stop Oléoduc Bellechasse-Lévis
  • Paul Casavant, Terravie
  • Henri Jacob, Président de Action boréal
  • Johanne Dion, Montréal pour tous
  • Daniel Desroches, Les Amis du Boisé du Souvenir
  • Marie-Claude Delisle, membre CCCPEM
  • Vincent Duhamel, membre Justice climatique Montréal
  • Thibault Rehn, Coordinateur, Vigilance OGM
  • Audrey Yank, Coalition Vigilance Oléoducs
  • Lise Chartrand, Ensemble pour l’avenir durable du Grand Gaspé
  • Pierre Pontbriand, Coordonnateur, Association du mont Rougemont
  • Angélina Lagacé, Présidente, Association du mont Rougemont
  • Karel Ménard, Président, Ambioterra
  • Jérôme Normand, Président, FCQGED