Code du travail - Il faudra attendre l'entrée en vigueur de quelques dispositions

À quelques exceptions près, l’ensemble des dispositions concernant le nouveau Code du travail et instituant la Commission des relations du travail (CRT) sont en vigueur depuis le 25 novembre 2002.

Pour l’instant, le montant de la cotisation pour adhérer à un syndicat reste à 2 $ et les renseignements demandés sur le formulaire d’adhésion sont les mêmes. Ils pourraient changer dans le futur.

La CRT peut déjà entendre les plaintes relatives à un renvoi et à des mesures disciplinaires invoquées en vertu du devoir de représentation du syndicat (art. 47.2). Auparavant, ces plaintes étaient traitées par le Tribunal du travail. Il faudra attendre janvier 2004 pour que la Commission ait pleine compétence sur l’ensemble des plaintes.

Enfin, ce n’est qu’au 1er septembre 2003 que les nouveaux délais pour rendre une décision (par exemple le délai de 60 jours concernant une requête en accréditation) s’appliqueront. Cela est dû au fait que les commissaires entreront en fonction graduellement selon le processus d’embauche prévu dans la loi.