Article 45 du Code du travail : La FTQ remporte deux victoires en Cour suprême du Canada

Montréal, 13 juillet 2001 - Dans deux jugements rendus aujourd’hui, la Cour suprême du Canada donne raison au Syndicat canadien de la fonction publique et aux Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, deux syndicats de la FTQ, sur l’application du fameux article 45 du Code du travail. La Cour suprême confirme, comme le soutenaient les deux syndicats de la FTQ, que l’article 45 doit s’appliquer en cas de sous-traitance. Cela signifie que l’accréditation et la convention collective chez l’employeur principal se transportent chez le sous-traitant qui doit s’y conformer. Comme on le sait, cette question a fait l’objet d’une longue controverse au Québec au cours des dernières années.

La Cour suprême a également confirmé que l’accréditation doit être maintenue même si l’entreprise change de sous-traitant.

Ces deux affaires avaient été portées en Cour suprême par les employeurs concernés, soient la Société immobilière Ivanhoé dans le premier dossier et la Ville de Sept-Îles dans le second. Les employeurs en question s’appuyaient sur l’opinion de plusieurs juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel pour prétendre que les accréditations et les conventions collectives ne devaient pas être transférées au sous-traitant contrairement aux décisions des tribunaux du travail. La Cour suprême rappelle avec insistance que les cours de justice ne doivent pas intervenir pour modifier les décisions des tribunaux du travail.

« Ces jugement sont de bonnes nouvelles pour le monde des relations du travail au Québec » a déclaré M. Henri Massé, président de la FTQ. « Ces jugements arrivent à un moment opportun alors qu’on s’apprête à mettre sur pied la nouvelle Commission des relations du travail », a-t-il ajouté. « Ces deux jugements de la Cour suprême permettront à la nouvelle CRT de travailler plus efficacement puisque les décisions qu’elle rendra ne pourront pas être contestées continuellement devant les tribunaux et en particulier les décisions sur l’article 45 » a conclu M. Massé.

Pour sa part, M. Claude Hétu, directeur-adjoint du SCFP au Québec, s’est réjoui de l’approche prise par la Cour suprême qui confirme une fois pour toutes que les sous-traitants utilisés par les municipalités doivent respecter les accréditations et les conventions collectives en vigueur. « Maintenant que la Cour suprême a tranché la question, nous espérons que les villes et leurs sous-traitants cesseront d’utiliser l’appareil judiciaire pour contester les transferts d’accréditation et chercheront plutôt à s’entendre avec les syndicats par la voie de la négociation » a déclaré M. Hétu.

Pour sa part, M. Louis Bolduc des Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce s’est réjoui de la confirmation par la Cour suprême que le Code du travail protège les travailleurs et les travailleuses en cas de sous-traitance successive. Il a déclaré : «La bataille pour assurer une pleine protection de nos membres lorsqu’un employeur fait appel à des sous-traitants successifs n’est pas terminée mais nous venons de remporter un victoire importante dans cette démarche ».